Ordonnance du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Le texte transpose les grands principes qui ont fait l'objet de l'accord-cadre du 21 mars 2013 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l'édition sur le contrat d'édition dans le secteur du livre à l'ère du numérique. La notion de contrat d'édition couvre désormais l'édition des exemplaires physiques d'une Å“uvre et la réalisation de cette Å“uvre sous une forme numérique. Les conditions de cession des droits de l'Å“uvre seront inscrites dans une partie distincte du contrat. Les nouvelles dispositions définissent l'étendue de l'obligation qui pèse sur l'éditeur en matière d'exploitation permanente et suivie, et de reddition des comptes pour l'édition imprimée et pour l'édition numérique. Elles garantissent également une juste rémunération de l'auteur en cas d'exploitation numérique. La réforme prévoit la possibilité pour l'auteur ou l'éditeur de mettre fin au contrat d'édition en cas de constat d'un défaut durable d'activité économique dans l'exploitation de l'Å“uvre. Les modalités d'application qui entreront en vigueur le 1er décembre 2014 seront précisées par la voie d'un accord interprofessionnel entre les organisations représentatives des auteurs et des éditeurs du secteur du livre.