Ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Comprendre le texte

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens. Elle permettra, à compter du 1er janvier 2015, aux autorités administratives régies par la loi du 12 avril 2000, à l'exception des organes délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements, de délibérer à distance en utilisant la visioconférence, la conférence téléphonique ou les courriels, sous réserve de la préservation du secret du vote. La validité des délibérations sera subordonnée à la mise en oeuvre d'un dispositif permettant l'identification des participants et au respect de la confidentialité des débats. La délibération ne sera valable que si la moitié au moins du collège y aura participé. L'ordonnance se s'appliquera pas lorsque le collège est saisi dans le cadre d'une sanction.