Ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

Qu'est-ce qu'une procédure législative ?

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    28 janvier 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    30 janvier 2009

    Signature

L'ordonnance a été signée par le président de la République le 30 janvier 2009.

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Cette ordonnance transpose en droit français la directive européenne du 26 octobre 2005 sur le blanchiment. Elle impose de nouvelles obligations de vigilance et de déclaration aux professions financières (banques, assurances, etc...) aussi bien qu'à certaines professions non financières (caisses de retraites, experts-comptables, notaires, agents immobiliers, casinos, etc...).

L'obligation de déclaration, qui jusqu'alors ne concernait que les cas les plus graves (financement du terrorisme, crime organisé, trafic de stupéfiants, fraudes sur les aides communautaires), va être étendue à toutes les fraudes passibles d'une peine de prison d'au moins un an. La fraude fiscale sera donc dorénavant incluse dans cette obligation de déclaration.

Les sanctions en direction des entreprises sont renforcées et une "Commission nationale des sanctions" doit être créée pour assurer le contrôle des professions qui ne possèdent pas d'organisme spécifique de tutelle (agents immobiliers, sociétés de domiciliation, casinos, etc...). Les sanctions pourront être d'ordre disciplinaire (retrait d'agrément ou interdiction temporaire d'activité) aussi bien que financières (jusqu'à 5 millions d'euros).