Guide des conventions collectives

Qu'est ce qu'une convention collective ?

Contrat de travail, période d’essai, salaire, congés, durée du travail, préavis, indemnité de licenciement, heures supplémentaires, formation, garanties sociales, exercice du droit syndical...

  • Tous ces sujets qui régissent votre vie professionnelle sont abordés dans votre convention collective.

Celle-ci restitue l'ensemble des accords passés entre syndicats de salariés et d'employeurs de votre secteur d'activité. Son objectif est de compléter, en les améliorant, les dispositions du Code du travail. Chaque convention est avalisée par le ministère en charge du travail. Après parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel Lois et décrets, son application est obligatoire à toutes les entreprises entrant dans son champ d’application professionnel et territorial.

  • Que trouve-t-on dans les conventions collectives éditées par les Journaux officiels ?

Les brochures des Journaux officiels sont des éditions complètes qui reprennent le texte de base de la convention et les avenants, accords ou annexes issus des négociations ultérieures sur des points particuliers.

  • Format numérique ? Format papier ? 

Les conventions collectives sont disponibles au format numérique (PDF accessible). Voir toutes les conventions collectives

La DILA étant engagée dans une démarche de dématérialisation, les conventions au format papier restent disponibles jusqu’à écoulement des stocks.

  • Accessibilité : les conventions collectives au format numérique PDF, éditées depuis janvier 2017 sont accessibles. Elles peuvent être lues par tous types de lecteurs d’écrans avec une restitution du texte par synthèse vocale ou par afficheur braille.

Comment identifier la convention qui m'intéresse ?

  • Une convention collective est identifiée par son titre. Celui-ci, qui désigne le secteur, d'activité concerné (boulangerie, bâtiment, pharmacie...) figure en général en clair sur votre bulletin de salaire.
  • Chaque convention possède également un nº à 3 ou 4 chiffres : l’IDCC (Identifiant des conventions collectives) attribué par le ministère chargé du travail.

Si c’est le code APE qui figure sur votre bulletin de salaire, vous pouvez retrouver l’IDCC de votre convention sur le site du ministère du travail.

  • En cas de doute, l’unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de votre lieu de travail (Direccte) est habilitée à préciser la convention collective dont vous dépendez, à partir du domaine d’activité de votre entreprise ou du code APE inscrit sur votre bulletin de paie.

 

Comment se la procurer ?

Vous pouvez acheter votre convention collective en librairie, dans les maisons de la presse, sur les sites de vente de livres en ligne : Appel du livre, La librairie.com, librairie Ecosphère, Numilog, etc.

Y a-t-il des mises à jour ?

Vous voulez savoir si des changements sont intervenus depuis la dernière édition de la brochure éditée par les Journaux officiels ?

Consulter gratuitement les avenants et accords de votre convention collective parus au Bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) sur le site journal-officiel.gouv.fr.

Recherche, soit par mots clés, soit avec numéro IDCC, soit avec numéro de série en 3000 de la brochure.

Le numéro IDCC figure au recto de la brochure, sous le titre :

Emplacement IDCC sur couverture

Le numéro de série en 3000 figure au verso de la brochure

Emplacement numéro de série sur une couverture de convention collective

Consulter gratuitement l’ensemble des conventions collectives sur le site legifrance.gouv.fr rubrique "Accords de branche et conventions collectives"