Qu'en est-il de la propriété privée et du droit à la sûreté ?

Par La Rédaction

La propriété et la sûreté font partie des droits qui ont été affirmés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) de 1789, comme des "droits naturels et imprescriptibles" (art. 2).

La propriété est définie comme un droit "inviolable et sacré" (DDHC art. 17). Il peut cependant être porté atteinte à la propriété privée en cas de nécessité publique (ex : expropriation pour cause d’utilité publique, lors de la construction d’une autoroute) et moyennant une "juste et préalable indemnité". Dès l’origine, l’affirmation de ce droit s’accompagne donc d’une certaine ambiguïté, des motifs d’intérêt général pouvant conduire à relativiser sa portée absolue. Néanmoins, sa protection a été constamment réaffirmée par le Conseil constitutionnel, depuis 1971 et la reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la DDHC. Témoin de son importance en dépit des atteintes qui peuvent lui être apportées, le Conseil a réaffirmé la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans le cadre de sa décision "Nationalisations" (1982).

La sûreté protège les individus contre les arrestations et les emprisonnements arbitraires. Solennellement affirmé par les articles 2 et 7 de la DDHC, le droit à la sûreté s’inspire de l’exemple anglais qui, depuis la Grande Charte de 1215, a développé la notion d’Habeas corpus : toute personne arrêtée doit être présentée dans un délai bref devant un juge, ce dernier vérifiant que l’arrestation a bien un fondement solide. Cette affirmation allait à l’encontre des "lettres de cachet" d’Ancien Régime, qui permettaient au roi de faire emprisonner quelqu'un sans justification. Si cette pratique était peu répandue, l’affirmation solennelle d’une rupture avec l’ancien système était symboliquement essentielle. L’article 66 de la Constitution de 1958 offre à l’individu la garantie que "nul ne peut être détenu arbitrairement". Il s’agit d’un droit qui s’impose à l’État.

Aujourd'hui, cette notion de sûreté tend à revêtir un nouveau sens. Il s’agit de mieux assurer la sécurité des citoyens au quotidien.