Qu’est-ce que la CRDS ?

La contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) est un impôt affecté (voir CE, 4 novembre 1996, Association de défense des sociétés de course des hippodromes de province) créé par l’ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour une durée initiale limitée à 13 ans et un mois.

La CRDS est prélevée à la source sur la plupart des revenus. Son taux de 0,5 % n’a pas évolué depuis sa création ; il est appliqué (presque) sur la même assiette que la CSG (il englobe également les prestations familiales, les aides personnelles au logement, ainsi que les ventes de métaux précieux et d’objets d’art, qui ne sont pas soumis à la CSG). La CRDS n’est pas déductible de l’impôt sur le revenu.

Son produit est entièrement destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), créée en 1996 également. La CADES reçoit la dette sociale à son passif et elle est chargée de l’apurer grâce à ses revenus, notamment la CRDS.

En théorie, CRDS et CADES devaient disparaître fin janvier 2009 ; mais leur existence a été prolongée jusqu'à extinction de la dette par la loi sur l'assurance-maladie de 2004. Il résulte de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale et de la LFSS pour 2011 que l'objectif de la CADES est désormais d'apurer la dette des organismes de sécurité sociale en 2025.