Comment fonctionnent les budgets des pouvoirs publics ?

Finances publiques

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L’essentiel

Présidence de la République, Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel, Haute Cour et Cour de justice de la République, ces institutions bénéficient d'un traitement budgétaire spcifique, justifié par leur exigence d’autonomie financière.

Depuis la loi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l'objet est de préciser les conditions d'application de la Constitution sur les lois de finances (LOLF) de 2001, ces crédits sont regroupés dans une mission "Pouvoirs publics" composée d’une ou plusieurs dotations spécifiques.

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