UE : qu’est-ce qu’un règlement ?

Le règlement est un acte juridique européen, de portée générale, obligatoire dans toutes ses dispositions : les États membres sont tenus de les appliquer telles qu’elles sont définies par le règlement. Le règlement est donc directement applicable dans l’ordre juridique des États membres. Il s’impose à tous les sujets de droit : particuliers, personnes morales, États, institutions. Ceci le différencie de la décision, autre acte européen obligatoire dans toutes ses dispositions, mais seulement pour les destinataires qu’il désigne.

Il existe deux types de règlements :

  • ceux adoptés sur proposition de la Commission par le Conseil de l’Union européenne (Conseil des ministres), seul ou avec le Parlement européen ;
  • ceux adoptés par la Commission, en tant que pouvoir propre ou en exécution des décisions du Conseil de l’Union européenne.

La publication des règlements au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) est obligatoire. Elle s’effectue dans la rubrique “Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité”. La non-publication n’entraîne pas l’illégalité du règlement mais exclut son effet obligatoire. Les règlements entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le 20e jour suivant leur publication.

Un exemple de règlement : dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le Parlement et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, définissent un cadre de mesures administratives concernant les mouvements de capitaux et les paiements (art. 75 TFUE).