Quelle est l’autorité chargée de la gestion des fonctionnaires territoriaux ?

"Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l’établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l’autorité territoriale" (art. 4 de la loi du 26 janvier 1984).

L’employeur du fonctionnaire territorial est donc la collectivité territoriale ou l’établissement public qui l’a recruté.

Au sein de cette collectivité ou de cet établissement, il convient de distinguer le rôle de l’organe délibérant (conseil municipal, conseil départemental, conseil régional, conseil d’administration) et celui de l’autorité territoriale au sens strict, à savoir l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement (maire, président du conseil départemental ou du conseil régional, président du conseil d’administration).

La loi reconnaît dans certains cas à l’organe délibérant le pouvoir de préciser les conditions d’application du statut national (mais non de le modifier), par exemple en matière d’attribution du régime indemnitaire ou de logements de fonction.

Les décisions de l’organe délibérant prendront la forme de "délibérations".

L’organe délibérant dispose en outre d’une compétence générale en matière d’adoption du budget, et donc notamment de celui lié au personnel.

L’autorité territoriale est, quant à elle, essentiellement compétente pour prendre les décisions individuelles relatives à la gestion des agents : recrutement, nomination, avancement, positions, affectation, discipline, fin de fonction…

Si la gestion des fonctionnaires territoriaux incombe avant tout à la collectivité ou à l’établissement qui les emploie, elle s’accompagne aussi de l’intervention de structures qui lui sont extérieures et auxquelles la loi attribue un rôle précis (CNFPT, centres de gestion, CAP, comités techniques…).