Quelles sont les frontières d’Internet ?

Frontières numériques, frontières juridiques : la délimitation des frontières dans le cyberespace est en cours. Les problèmes de concurrence des compétences étatiques qu’elle engendre ne pourront toutefois être résolus que par le droit international.

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Evoquer l’existence de frontières est-il pertinent concernant Internet ?

Internet est souvent perçu comme un espace dans lequel il n’y aurait aucune frontière, définie comme la limite du territoire d’un État. Pourtant, Internet n’est pas exempt de frontière, bien au contraire. Le cyberespace est d’abord délimité par une frontière qui sépare l’espace virtuel de l’espace réel. Cette distinction, qui pourrait paraître sans intérêt du fait de son évidence, a des répercussions importantes lorsqu'on s’interroge, du point de vue juridique, sur la transposition à l’espace virtuel des règles de droit applicables dans l’espace réel.

Pour ne prendre qu’un exemple, comment adapter la liberté d’expression ou le droit au respect de la vie privée et au secret de la correspondance dans l’espace numérique ? En France et en Europe, la jurisprudence a reconnu l’applicabilité de ces règles à Internet et les a adaptées.

 

Quelles sont les frontières qui structurent Internet ?

La distinction entre le virtuel et le réel peut être affinée, au même titre que la frontière qui sépare ces deux dimensions. Le cyberespace a été modélisé comme un ensemble de couches. Le modèle le plus simple est constitué de trois couches :

  • la couche physique, qui correspond aux infrastructures nécessaires au fonctionnement d’Internet – les serveurs stockant les données, les câbles ou la fibre optique permettant le transfert de ces données, par exemple ;
  • la couche logicielle relative aux softwares ;
  • la couche informationnelle qui désigne les contenus.

À chacune de ces couches peuvent être associées une ou des frontières.

La couche physique, puisqu'elle concerne les infrastructures situées sur le territoire des États, est délimitée par les frontières terrestres étatiques. La couche logicielle peut être segmentée par des frontières numériques. Enfin, la couche informationnelle renvoie à la réglementation, en vertu du droit interne notamment, des contenus diffusés sur Internet. La couche informationnelle connaîtrait ainsi des frontières juridiques, projection dans l’espace virtuel de la compétence normative des États.

Étudier Internet et ses frontières amène à s’interroger plus largement sur Internet et l’État. Si, historiquement, Internet a été créé par un État – en l’occurrence les États-Unis –, son développement, son fonctionnement et sa gouvernance relèvent pour l’essentiel des acteurs privés. Les États sont présents mais en seconde ligne et, parmi eux, les États-Unis occupent une place prépondérante. Mais les révélations du lanceur d‘alerte Edward Snowden et la dénonciation des systèmes de surveillance électronique, déployés à une échelle jusqu'alors inégalée, ont conduit les États à vouloir se réapproprier Internet.

À l’échelle internationale, cette tendance s’est illustrée par la réaffirmation des principes d’une gouvernance multipartite et multilatérale, lors du sommet NETmundial à São Paulo en 2014. Mais elle est également apparue, à l’échelle des États, avec la volonté des juridictions internes d’affirmer leur compétence pour juger les activités illicites commises sur Internet.

Les frontières d’Internet sont donc multiples mais elles peuvent être rattachées à l’idée de réappropriation progressive de cet outil par les États. La délimitation de frontières numériques et juridiques au sein du cyberespace constitue pour l’État un enjeu de souveraineté.

Que sont les frontières numériques ? À quoi servent-elles ?

Les frontières numériques sont multiples. Tout d’abord, les noms de domaine géographiques ont parfois été assimilés aux territoires nationaux. Les États comme les régions, voire certaines villes, sont associés à un nom de domaine, dont l’extension géographique leur est propre : par exemple ".fr" pour la France ou ".nyc" pour New York City.

Certaines entités utilisent cet argument à l’appui de leurs revendications d’indépendance ou d’accession à la qualité d’État. Ainsi en est-il de la demande de la Catalogne pour obtenir un nom de domaine ".cat" ou de l’obtention par la Palestine d’une extension ".ps".

Pourtant, cette analogie ne peut être soutenue. La procédure d’attribution des noms de domaine empêche toute assimilation avec l’exercice de la souveraineté et les États n’ont pas de contrôle absolu sur les sites enregistrés sous leur nom. L’extension géographique des noms de domaine peut être assimilée à un territoire numérique au sein du cyberespace mais elle ne s’apparente pas à la projection du territoire étatique dans celui-ci.

La frontière interétatique peut toutefois être numérique lorsque des États créent, ou souhaitent créer, des intranets nationaux ou internationaux, soit des réseaux informatiques particuliers, déconnectés du réseau mondial, faisant l’objet d’une gouvernance spécifique. On peut citer la "grande muraille électronique chinoise" ou la proposition de la chancelière allemande Angela Merkel, en 2014, de mettre en place un Intranet européen.

Ces frontières numériques pourraient faire figure de projections, dans le cyberespace, des frontières interétatiques réelles. Ces espaces numériques nationaux ou internationaux permettent aux États concernés de se protéger des intrusions extérieures mais également de réglementer, voire de censurer, les sites Internet qui en font partie.

Un autre type de frontière numérique existe, au sein du cyberespace, délimitant ce qu’on appelle le darknet, parfois appelé réseau friend-to-friend (F2F). Il s’agit à l’origine de créer des réseaux privés virtuels de partage de fichiers anonymes, pour échapper à la surveillance étatique ou commerciale qui accompagne le réseau classique et les mégadonnées (Big Data). Mais ce type de réseaux, en raison de leur caractère anonyme, est souvent associé à des activités illégales.

La virtualité d’Internet constituant un obstacle pour le droit, les États ont souhaité créer, au-delà des frontières numériques, des frontières juridiques, dans le cyberespace.

Quelles sont les frontières juridiques qui structurent Internet ?

Les États cherchent à établir leur compétence normative à l’égard des activités illicites se déroulant dans le cyberespace. Ce faisant, ils projettent, par le droit, les frontières de leur territoire national dans la couche physique et informationnelle du cyberespace.

Alors que la majeure partie des opérateurs privés réside sur le territoire états-unien et relève de ce fait de la compétence territoriale de cet État, de plus en plus d’États souhaitent rapatrier les infrastructures d’Internet sur leur territoire afin de les soumettre à leur propre compétence.

C’est ainsi qu’est entrée en vigueur, le 1er septembre 2015, la loi fédérale russe N242-FZ du 21 juillet 2014, obligeant les organismes étrangers à stocker les données personnelles des ressortissants russes sur le territoire russe. Ce texte permet à la Russie d’exercer sa compétence normative et juridictionnelle sur les serveurs étrangers en raison de leur rattachement territorial.

Ce mouvement de territorialisation du cyberespace concerne également sa couche informationnelle. Les États souhaitent soumettre à leur législation nationale les contenus des sites Internet consultables sur leur territoire, même si ceux-ci sont gérés à partir d’un territoire étranger.

Se pose toutefois un double problème de compétence des États.

  • Tout d’abord, les juridictions nationales ont dû justifier le critère de rattachement de leur compétence à l’égard d’activités illicites effectuées sur Internet par des opérateurs privés situés sur un territoire autre que le leur, américain notamment. Les juges français, par exemple, se sont déclarés compétents en raison des effets produits par le site Internet sur le territoire français. La jurisprudence française a progressivement affiné l’appréciation des critères de rattachement des biens et des personnes dans le cadre de ces activités illicites en prenant en compte l’accessibilité du site, le public visé, la langue utilisée, l’ère de livraison, etc.
  • Mais les sanctions adoptées à l’encontre de ces sites Internet, en vertu du droit national, ont inversement déployé des effets extraterritoriaux. À la suite de l’affaire « Google Spain » portée devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), toute personne peut demander à un moteur de recherche de déréférencer des sites Internet la concernant.

En France, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure Google d’étendre le déréférencement à toutes les extensions géographiques du moteur de recherche, sans se limiter aux extensions européennes, avec pour conséquence l’application du droit français à l’ensemble de la planète. En réglementant les activités illicites, au regard du droit interne, sur les sites Internet accessibles à partir du territoire français – et donc, potentiellement, tous les sites Internet –, l’État est susceptible de donner un plein effet extraterritorial à sa compétence normative et juridictionnelle.