Clôture du référendum d’initiative partagée sur la privatisation d'ADP

Le 12 mars 2020, à minuit, il n'est plus possible de déposer son soutien au référendum d'initiative partagée (RIP) qui vise à contester la privatisation de la société Aéroports de Paris (ADP).

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Terminal de l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle.
Dans le contexte créé par le coronavirus, les conditions de marché ne permettent pas une privatisation d'ADP. © Irina Mansieux - stock.adobe.com

Dans le cadre de la procédure de référendum d'initiative partagée,1 116 000 soutiens ont été déposés, selon les chiffres publiés le 4 mars 2020 par le Conseil constitutionnel. Toutefois, plus de 4,7 millions de votants sont nécessaires pour que la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, Roissy-Charles de Gaulle, Orly et Le Bourget, soit soumise au vote du Parlement ou, à défaut, à référendum.

Un recueil des soutiens pendant neuf mois

Pour la première fois depuis la création du dispositif en 2008, 248 députés ont déclenché la procédure du RIP, le 10 avril 2019, en déposant une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, Charles de Gaulle, Orly et Le Bourget. Le 13 juin 2019, le ministère de l’Intérieur a ouvert un site Internet dédié au recueil des signatures électroniques de soutien, sous le contrôle du Conseil constitutionnel.

Conformément au décret du 11 juin 2019, la période ouverte au vote, d’une durée de neuf mois, s’achève le 12 mars 2020 à minuit. Le nombre de dépôts requis n'étant pas atteint, le gouvernement peut décider d'appliquer les dispositions relatives à la privatisation d'ADP, inclues dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite "loi Pacte".

L'État va-t-il céder ses parts dans ADP ?

La société ADP (Aéroports de Paris) est actuellement détenue à 50,6% par l’État. Parmi les actionnaires minoritaires, on retrouve Vinci et le Predica (Crédit agricole assurances) ainsi que des investisseurs institutionnels. ADP affiche un chiffre d’affaires de 4,7 milliards d’euros et accueille près de 108 millions de passagers en 2019. L’État a perçu cette année près de 188 millions d’euros de dividendes.

En cas d’échec du RIP, les dispositions de la loi Pacte prévoient de céder l’exploitation d’ADP à des entreprises privées, pour une période de 70 ans. L'État conserverait un droit de veto sur les décisions concernant le foncier.

À l'issue du conseil des ministres du 11 mars 2020, la porte-parole du gouvernement a précisé que, dans le contexte provoqué par le coronavirus COVID-19, les conditions de marché ne permettent d'envisager la privatisation d'ADP.