Réforme du stationnement : le Défenseur des droits dénonce des défaillances

Un rapport du Défenseur des droits pointe les défaillances du nouveau système des amendes de stationnement entré en vigueur en 2018 et propose 20 recommandations pour l'améliorer.

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Borne de paiement de stationnement.
De nombreuses anomalies ont été pointées. Notamment des problèmes liés aux horodateurs ou encore des applications qui fonctionnent mal pour le paiement à distance... © Lutsenko Oleksandr - stock.adobe.com

Depuis janvier 2018, le forfait post-stationnement (FPS) a remplacé l'amende pour infraction au stationnement. Ce sont désormais les communes, et non plus l'État, qui fixent le montant de ces forfaits. La réforme a été mise en œuvre dans 564 communes ou intercommunalités.

Le Défenseur des droits a rendu un rapport sur ce nouveau dispositif qu'il qualifie d'"illisible, inégalitaire et inefficace". 

Une augmentation des contestations

Le Défenseur des droits a enregistré une augmentation du nombre de réclamations des usagers sur l’année 2019. Depuis la réforme du stationnement, les automobilistes rencontrent des difficultés pour comprendre le dispositif. 

En cause notamment, l'obligation de payer son forfait de post-stationnement avant de pouvoir le contester. En effet, les contestations doivent faire l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). En cas d'échec de cette démarche, les décisions peuvent être contestées devant une juridiction administrative spéciale, la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), dès lors que la somme exigée a été acquittée.

Les usagers n'adhèrent pas à cette procédure car, pour eux, payer l’infraction revient à l’accepter. Certaines personnes modestes ou en situation de précarité se trouvent aussi dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits. Cette difficulté est accentuée par la diversité des interlocuteurs et la complexité de la procédure. 95% des requêtes adressées à la CCSP sont considérées comme incomplètes.

Le rapport pointe de nombreuses autres anomalies : 

  • des problèmes liés aux horodateurs. Des usagers se sont, par exemple, vus établir un FPS alors qu'ils étaient en train de payer leur stationnement ;
  • des applications qui fonctionnent mal pour le paiement à distance ; 
  • l’impossibilité de payer en liquide ;
  • la non prise en compte des situations de handicap. Sur les 111 800 FPS contestés, 17 400 ont été dressés à l'encontre de personnes handicapées alors qu'elles bénéficient de la gratuité du stationnement.

Enfin, cette réforme serait inefficace avec un taux de recouvrement des contraventions de seulement 20%.

Les 20 recommandations du Défenseur des droits

Le rapport propose une vingtaine de recommandations pour garantir les droits des usagers, parmi lesquelles :

  • la suppression de l'obligation préalable de payer les amendes et la mise en place d’exonérations, notamment pour les personnes en situation de handicap ou vulnérables financièrement ; 
  • l'uniformisation des règles afin de rendre le dispositif plus clair pour les automobilistes (les conditions du stationnement payant étant différentes selon les villes) ; 
  • la création d’un guichet physique pour informer les usagers sur les tarifs, les modalités de stationnement et le suivi de l’instruction du recours administratif préalable obligatoire ;
  • l'amélioration du traitement des recours administratifs dont les retards importants peuvent entraîner des conséquences financières lourdes pour les usagers.