Brexit : l'accord de retrait et la déclaration politique négociés par Theresa May

Un processus aussi complexe que le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ne pouvait s’accomplir sans des crises politiques. Chaque partie, chaque État membre, se sont préparés à deux scénarios, à celui d’un accord de retrait ratifié par les Parlements britannique et européen, comme à celui d'un no deal, une sortie en désordre.

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Brexit : Theresa May négocie l'accord de retrait mais échoue au Parlement britannique

Le 24 juin 2016, les électeurs britanniques ont choisi par référendum de mettre fin à l'appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne. Le 29 mars 2017, l'article 50 du traité sur l'Union européenne a été activé permettant l'ouverture officielle des négociations sur les modalités du retrait du pays de l'Union.

Le 25 novembre 2018, le Royaume-Uni et l’Union européenne se sont entendus sur un projet d’accord de retrait ainsi que sur une déclaration politique sur le cadre de leurs relations futures. Pour entrer en vigueur et garantir un Brexit ordonné, cet accord devait être ratifié par le Parlement européen et par le Parlement britannique. 

Le projet de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE négocié entre les représentants de l'Union et ceux du gouvernement britannique dirigé par la Première ministre Theresa May et validé le 25 novembre 2018 par les chefs d’État et de gouvernement européens, a été soumis au Parlement britannique à trois reprises (les 15 janvier, 12 mars et 29 mars 2019). À chaque échéance, le document a été rejeté.

La Première ministre a été obligée de demander deux fois un report de la date de sortie prévue au départ pour le 29 mars 2019. Le Conseil européen a d'abord accordé un premier délai jusqu'au 12 avril 2019, puis un deuxième au 31 octobre.

La Première ministre, ne parvenant pas à obtenir un vote du Parlement, a démissionné. Boris Johnson, porte-parole des partisans d'un retrait du Royaume-Uni de l'UE en 2016, lui a succédé le 23 juillet 2019, quelques semaines après que le Brexit Party a triomphé aux élections européennes des 25 et 26 mai 2019. 

Quel était le contenu de l'accord négocié par Theresa May ?

Principaux points du projet d'accord (28 novembre 2018)

Après 20 mois de négociations, un accord sur la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a été trouvé le 13 novembre 2018. Il a été validé par le cabinet de la Première ministre Theresa May le 14 novembre. Puis, le 25 novembre 2018, les 27 chefs d'État et de gouvernement européens et Theresa May ont signé à Bruxelles l'accord de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne.

L'accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique pose le cadre dans lequel la sortie du pays doit se faire de manière ordonnée. Il assure la sécurité juridique une fois que les traités et le droit de l'Union auront cessé de s'appliquer au Royaume-Uni.

Il concerne les domaines suivants:

  • Droits des citoyens : préserver les choix de vie, à savoir, le droit de séjourner et de poursuivre les activités de plus de trois millions de citoyens européens au Royaume-Uni, et de plus d'un million de ressortissants du Royaume-Uni installés dans les pays de l'UE.
  • Questions relatives à la séparation : lister les dispositions nécessaires pour clôturer les processus et les arrangements en cours dans un certain nombre de domaines politiques (marchandises mises sur le marché, réduction au minimum des perturbations dans les chaînes de distribution à la fin de la période de transition, marchés publics en cours, coopération policière et judiciaire en cours en matière pénale...)
  • Période de transition : l'UE doit traiter le Royaume-Uni comme s'il s'agissait d'un État membre, à l'exception de la participation aux institutions et structures de gouvernance de l'UE. La période de transition vise à aider en particulier les administrations, les entreprises et les citoyens à s'adapter au retrait du Royaume-Uni.
  • Règlement financier : garantir que le Royaume-Uni et l'UE honorent toutes les obligations financières contractées alors que le Royaume-Uni était membre de l'Union (celles liées au cadre financier pluriannuel 2014-2020, y compris les paiements intervenant après la fin de la période de transition qui sont liés à la clôture des programmes), à la Banque européenne d'investissement, à la Banque centrale européenne, à la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, aux fonds fiduciaires de l'Union, aux agences du Conseil et au Fonds européen de développement.
  • Structure de gouvernance globale de l'accord de retrait : garantir la gestion, la mise en œuvre et l'application efficaces de l'accord, y compris des mécanismes appropriés de règlement des différends.
  • Solution de filet de sécurité (backstop) : garantir qu'il n'y aura pas de frontière physique entre l'Irlande et l'Irlande du Nord. Dans le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord, le Royaume-Uni s'engage à ne pas réduire les droits énoncés dans l'accord du Vendredi saint de 1998, et à protéger la coopération Nord-Sud. Ce protocole prévoit la possibilité de maintenir les arrangements relatifs à la zone de voyage commune entre l'Irlande et le Royaume-Uni, et de préserve le marché unique de l'électricité sur l'île d'Irlande.
  • Un protocole relatif aux zones de souveraineté à Chypre : préserver l’application du droit de l’Union sur les bases souveraines d’Akrotiri et de Dhekelia pour protéger les intérêts des Chypriotes qui vivent et travaillent dans les zones de souveraineté après le retrait du Royaume-Uni de l'Union.
  • Un protocole sur Gibraltar : prévoir une coopération étroite entre l'Espagne et le Royaume-Uni au sujet de Gibraltar.

Par ailleurs, à la date d'entrée en vigueur de l'accord, les mandats de tous les membres des institutions, organes et organismes de l'Union qui ont été nommés, désignés ou élus eu égard à l'appartenance du Royaume-Uni à l'Union prennent fin de plein droit du fait du retrait.

La Déclaration politique : inventer une nouvelle relation entre l'Union européenne et le Royaume-Uni

Le 22 novembre 2018, l'Union européenne et le Royaume-Uni sont convenus d'une déclaration politique pour encadrer les négociations à venir en cas de validation de l'accord de retrait par les Parlement britannique et européen. La déclaration accompagne l'accord de retrait.

Elle souligne que  "la période d'appartenance du Royaume-Uni à l'Union a donné lieu à un niveau élevé d'intégration entre les économies de l'Union et du Royaume-Uni, ainsi qu'à un entrelacement du passé et de l'avenir des peuples et des priorités de l'Union et du Royaume-Uni. Les relations futures devront inévitablement tenir compte de ce contexte unique. Bien que les relations futures ne sauraient équivaloir aux droits et obligations découlant du statut d'État membre, les parties conviennent que celles-ci devraient être envisagées avec une ambition élevée pour ce qui est de leur portée et de leur profondeur, et elles sont conscientes que cette approche pourrait évoluer au fil du temps. Il convient par-dessus tout que ces relations servent les intérêts des citoyens de l'Union et du Royaume-Uni, aujourd'hui et à l'avenir."

Irlande du Nord : "les parties rappellent leur détermination à remplacer la clause de sauvegarde (backstop) pour l'Irlande du Nord par un accord ultérieur établissant d'autres arrangements qui permettront de pérenniser l'absence de frontière physiques sur l'île d'Irlande".

Partenariat économique : dans la déclaration, les deux parties déclarent souhaiter élaborer un partenariat économique approfondi comprenant une zone de libre-échange ainsi qu'une coopération sectorielle plus large. des accords sont nécessaires pour garantir la continuité des transports (aérien, maritime, ferroviaire et routier).

Concurrence équitable : Les dispositions nécessaires pour y parvenir devraient porter sur les aides de l'État, la concurrence, les normes sociales et en matière d'emploi, les normes environnementales, le changement climatique ainsi que les questions fiscales pertinentes. L'UE veut éviter l'accès du Royaume Uni au marché européen après avoir revu à la baisse les normes sociales et obligations environnementales notamment.

Partenariat en matière de sécurité : les futures relations devraient comprendre des arrangements dans le domaine de l'échange des données, celui de la coopération opérationnelle entre services répressifs et de la coopération judiciaire en matière pénale ainsi que dans celui de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement et le financement du terrorisme.

Programmes européens : le Royaume-Uni pourrait participer aux programmes tels que Erasmus ou Galileo, dans la mesure où il contribuera à leur financement.