E-administration : du PAGSI au programme Action publique 2022

La transformation numérique de l’État est continue depuis 20 ans. Grâce à l’évolution des technologies, de nombreux services dématérialisés ont été créés (téléservices, simulateurs, etc.).

9 minutes

Le programme Action publique 2022 lancé par le gouvernement à l’automne 2017 entend donner un nouvel élan à la transformation numérique de l’administration. L’objectif annoncé est la dématérialisation de 100% des démarches d’ici 2022.

Une e-administration en constant déploiement depuis 20 ans

La période 1998-2007

Depuis 1998, les pouvoirs publics ont élaboré plusieurs programmes ou plans en vue de développer l’administration électronique. Ce mouvement a débuté avec le programme d’action gouvernemental pour la société de l’information (PAGSI). Il a notamment débouché sur l’adoption par les ministères de programmes pluriannuels de modernisation (PPM) et sur la création en 2000 du portail de l’administration, Service-Public.fr.

La politique poursuivie vise à faire de l’État un acteur exemplaire et un accélérateur, plus transparent et plus efficace, en facilitant la diffusion en ligne des informations publiques essentielles et en généralisant les téléprocédures. Il s’agit de mettre en place "une administration à accès pluriel" pour les usagers (guichets physiques, courriers, services en ligne ou téléphonie).

Ce mouvement de modernisation s’est poursuivi avec le plan ADministration ÉLEctronique (ADELE) sur la période 2004-2007. La finalité de ce plan, doté d’un budget de 1,8 milliard d’euros, est de faire de l’administration électronique un levier de la modernisation de l’État. Le plan prévoit 140 mesures afin que l’ensemble des démarches administratives puissent être accomplies à distance par téléphone ou par internet à l’horizon 2006. L’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE), créée en 2003 auprès du Premier ministre, assure la mise en œuvre du plan.

La période 2008-2018

En 2008, le plan "France numérique 2012" prend le relais d’ADELE en matière d’administration électronique. Il a notamment pour but d'accroître l’accessibilité des sites Internet publics, de développer le paiement en ligne, d'améliorer l’interopérabilité entre administrations et d'ouvrir les données publiques (open data). Selon un bilan présenté en novembre 2011 par le gouvernement, le plan "France numérique 2012" a permis la dématérialisation de 76% des procédures les plus attendues par les usagers. Un référentiel général d’interopérabilité (RGI) est publié en 2009 et valorise les standards ouverts. Quant à la politique d'ouverture des données, elle se concrétise par la création fin 2011 de la plateforme de données publiques, data.gouv.fr, développée par la mission Etalab. Cette structure, placée sous l’autorité du Premier ministre, est également née en 2011.

En 2012, le Secrétariat général à la modernisation de l’action publique (SGMAP) est institué. Il est chargé de mettre en œuvre la politique de modernisation de l’État, notamment en matière numérique. Des comités interministériels de la modernisation de l’action publique (CIMAP) décident des actions à engager, conformément au "choc de simplification" annoncé par le président de la République en mars 2013.

Une nouvelle stratégie technologique de l’État est mise en place via le réseau interministériel de l’État (RIE) et le projet dit de "l’État plateforme". Un décret du 1er août 2014 place les différents systèmes d’information (SI) ministériels sous la gouvernance du Premier ministre en créant un système d’information unifié de l’État (socle matériel et logiciel commun).

Une nouvelle stratégie technologique de l’État est mise en place via le réseau interministériel de l’État (RIE) et le projet dit de l’État plateforme

La même année, le gouvernement présente un projet pour faire du numérique l’instrument de la transformation de l’État. 40 nouvelles mesures de simplification des démarches administratives pour les particuliers sont annoncées. La majorité correspond à la création par les ministères de nouveaux services numériques (par exemple simulateur pour estimer ses droits aux prestations sociales). Un administrateur général des données est nommé pour animer et impulser la politique d’open data au sein des administrations de l’État.

Fin 2015, les usagers se voient proposer un nouveau service numérique : celui de saisir par voie électronique (SVE) - dans les mêmes conditions qu’une saisine postale - les administrations d’État pour près de 9 démarches administratives sur 10. Cette saisine peut être effectuée par le biais d’une téléprocédure, d’un formulaire de contact ou par courriel.

En 2016, France Connect est déployé. Cet outil permet d’utiliser un compte, un identifiant et un mot de passe uniques pour tous les services publics en ligne (impôts, caisse d’allocations familiales, mairie, etc.). La refonte du site Service-Public.fr a également lieu.

En 2017, le plan "Préfectures nouvelle génération" (PPNG) est mis en œuvre. Les procédures de délivrance des titres (demande de permis de conduire ou de carte grise, pré-demande de passeport ou carte d’identité) sont dématérialisées. La réforme repose sur l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et les nouveaux centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) répartis sur tout le territoire. La mise en place de la téléprocédure pour obtenir sa carte grise a cependant rencontré de nombreuses difficultés qui ont provoqué d’importants retards dans la délivrance des titres.

Pour concevoir des services publics innovants dans des délais courts, des "startups d’État" au sein du SGMAP se multiplient, des "entrepreneurs d’intérêt général" (EIG) sont recrutés pour 10 mois dans les administrations. Des hackathons sur deux jours regroupant des développeurs, chefs de projets, etc., des administrations de l’État sont aussi organisés.

D’après l’indice relatif à l’économie et à la société numériques (DESI, pour Digital Economy and Society Index) publié par la Commission européenne en mai 2018, la France est à la 13e place européenne en matière de services publics numériques. Elle dispose d’une note moyenne en ce qui concerne l’étendue des services en ligne (87 contre 84 pour la moyenne européenne). En revanche, elle est en avance en matière de données ouvertes (4e place en Europe).

La transformation numérique de l’État dans le cadre d’Action publique 2022

Le programme Action publique 2022, programme de réforme de l’État lancé par Édouard Philippe, Premier ministre, le 13 octobre 2017, reprend pour priorité la transformation numérique des administrations.

Améliorer la qualité des services publics par l’innovation numérique

La transformation numérique est l’un des cinq chantiers transverses d’Action publique 2022. Les trois comités interministériels de la transformation publique (CITP), qui se sont tenus les 1er février 2018, 29 octobre 2018 et 20 juin 2019, en ont détaillé le programme. Le gouvernement entend tirer parti de la révolution numérique (intelligence artificielle - IA-, open data, etc.) pour offrir des services innovants, tout en réduisant les coûts.

Parmi les mesures annoncées lors des 2 comités interministériels de 2018 figurent notamment :

  • de nouveaux services en ligne pour les usagers (demande d’aide juridictionnelle dans une version simplifiée pour fin 2019, etc.) ;
  • "France Expérimentation", un dispositif  facilitant la mise en œuvre du droit à l’expérimentation pour les entreprises porteuses de projets innovants ;
  • les plans de transformation numérique des ministères afin de réinventer la relation avec les usagers en matière de santé (télémédecine, etc.), de justice, de sécurité, d’enseignement (inscription scolaire en ligne dans le secondaire notamment), etc. ;
  • la fourniture de nouveaux outils numériques aux agents publics (comme les outils d’intelligence artificielle utilisés par Pôle emploi pour accélérer le retour à l’emploi) ;
  • la poursuite du programme "dites-le-nous une fois " (échange de données entre administrations) ; 
  • la création d'un "Lab IA" interministériel afin d’accompagner les administrations dans le déploiement de leurs projets d’IA.

A l'occasion du 3e CITP, une nouvelle vague de décisions a été prise pour amplifier le mouvement de transformation digitale de l'État. L'objectif du gouvernement est de dématérialiser d'ici mai 2022 les 250 démarches "phares" les plus utilisées par les citoyens. Sur ces 250 démarches, 67% sont déjà disponibles en ligne. Fin 2019, plus de 70% le seront, notamment le "portail du justiciable" afin de suivre des affaires au civil puis au pénal.  

L'objectif du gouvernement est de dématérialiser d'ici 2022 les 250 démarches "phares" les plus utilisées par les citoyens.

 

Pour s'assurer de la qualité des démarches en ligne, l'avis des usagers sera collecté via un bouton "Mon avis" à la fin de leur connexion. Un observatoire de la qualité des services publics numériques sur le site MonAvis.numerique.gouv.fr est déjà mis en place. Il permet de suivre l'avancée et la qualité de la dématérialisation. 

En outre, le site voxusagers.gouv.fr (déjà expérimenté dans le département du Gard), outil d'expression des usagers, sera généralisé en 2020.

Les mesures d’accompagnement des agents et d’investissement prévues

Pour mettre en œuvre la transformation des services publics, le gouvernement a prévu d’accompagner les agents publics dans leur transition professionnelle ou l’évolution de leur métier.  

Une Agence nationale des mobilités et des reconversions doit être mise en place d'ici 2020. Par ailleurs, un campus de la transformation publique propose aux managers publics et à leurs équipes de consolider leurs compétences dans plusieurs domaines, notamment le numérique.

Un "fonds pour la transformation de l’action publique", au titre du Grand plan d’investissement 2018-2022, est aussi créé. Il est doté de 700 millions d’euros sur 5 ans.

Trois appels à projets ont déjà eu lieu au titre de ce fonds. Parmi les projets retenus figurent par exemple :

  • l’accompagnement du déploiement de la télémédecine dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans les zones sous-denses  ; 
  •  un "portail Parents", plateforme unifiée offrant aux parents d’élèves un parcours d’accès à l’ensemble des démarches administratives liées à la scolarité de leurs enfants.