Conseil des ministres du 7 novembre 2019. Projet de loi. Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et protection juridique des majeurs.

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La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridiques des majeurs.

S'inscrivant dans un objectif de simplification et de clarification de la procédure "en la forme des référés", l'ordonnance que le présent projet de loi ratifie la renomme "procédure accélérée au fond", de manière à mettre en évidence le fait qu'il s'agit d'une décision statuant au fond, obtenue rapidement, tout en supprimant la référence expresse au "référé", trop souvent source d'erreurs.

L'ordonnance préserve la philosophie de la procédure "en la forme des référés", tout en faisant oeuvre d'harmonisation. En conséquence, dans les cas précis dans lesquels le recours à cette procédure particulière ne se justifie pas, elle prévoit de lui substituer une procédure de droit commun, au fond, en référé ou sur requête selon les cas, qui remplira tout aussi bien les objectifs recherchés.

Un décret en cours de rédaction complétera le processus et définira la procédure accélérée au fond dans le code de procédure civile.

Le projet de loi comprend par ailleurs des mesures de coordination en matière de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire. L'article 24 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a ouvert la possibilité de recourir à la procédure de séparation de corps par consentement mutuel sans recours au juge. Le projet de loi tire la conséquence de cette évolution dans le code civil et dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Le projet de loi comporte enfin des mesures de coordination en matière de protection juridique des majeurs afin de permettre aux majeurs protégés hospitalisés ou hébergés de bénéficier d'un compte bancaire personnel, y compris lorsque les mesures de protection sont confiées à des mandataires judiciaires ayant la qualité de préposés d'établissement, qui sont aujourd'hui tenus aux règles de la comptabilité publique. Le projet de loi étend la possibilité de souscrire une convention-obsèques sans autorisation préalable du juge aux instruments financiers régis par le code de la mutualité.