Conseil des ministres du 30 octobre 2019. Régulation des jeux d'argent et de hasard.

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Le ministre de l'action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard.

Depuis 1836, les activités de jeux d'argent et de hasard sont prohibées en France. Toutefois, afin de lutter contre le développement du jeu illégal, des exceptions à ce principe se sont progressivement structurées autour de quatre pôles, rigoureusement encadrés : les casinos, sous tutelle du ministère de l'intérieur ; les paris hippiques dans le réseau physique de distribution, sous tutelle des ministères du budget et de l'agriculture, et sportifs, sous tutelle du ministère du budget ; les jeux de loterie, sous tutelle du ministère du budget ; les jeux en ligne – paris sportifs et hippiques, poker – sous tutelle de l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL).

Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard, prise sur le fondement de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Le Gouvernement a souhaité procéder au plus vite à la ratification de cette ordonnance afin que l'opération de privatisation de La Française des jeux (FDJ) soit un succès auprès des Français, en assurant un cadre de régulation stabilisé pour le secteur des jeux d'argent et de hasard. Un décret décidant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux doit entrer en vigueur pour que l'opération de privatisation soit effective.

Le Gouvernement souhaite aujourd'hui clarifier l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard, afin de la rendre plus efficace :

L'ordonnance que ratifie le présent projet de loi codifie en premier lieu les quatre objectifs de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure : prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs ; assurer l'intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ; veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu.

Elle consacre également dans la loi les définitions précises des différents segments de jeux exploités, afin que chaque acteur puisse développer ses activités dans un périmètre propre et sécurisé. Ainsi, l'offre de jeux sous droits exclusifs de FDJ, comme celle des casinos, font notamment l'objet d'une définition juridique précise, qui n'existait pas.