Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique

Parution :

IAJ n° 10-2019 - Obligation d'emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique

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Présentation

La revue  les informations administratives et juridiques présente dans ce numéro :

  • Les nouvelles modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés définies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel entreront en vigueur à partir de 2020. Cette loi visait notamment à simplifier et à rendre plus efficace l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Le champ des bénéficiaires de cette obligation a ainsi été redéfini et les modalités de mise en œuvre partielle de l’OETH supprimées.
  • Un point bref sur les agents publics et les garanties liées à l’exercice d’un mandat électif.
  • Une veille jurisprudentielle sur la CDIsation d’un agent contractuel et la prise en considération des fonctions réellement exercées. Il peut bénéficier d’un contrat à durée indéterminée lorsqu’il justifie notamment d’une durée de services de six ans, accomplie dans des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique, et s’il est établi qu’il a en réalité exercé, des fonctions identiques pendant la durée de services requise.
  • Le point sur la réforme de la Fonction publique.
  • Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.

 

 

 

 

 

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Sommaire

STATUT COMMENTÉ   

Statut au quotidien

  • Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : les nouvelles dispositions applicables dans la fonction publique

Point bref

  • Agents publics : les garanties liées à l’exercice d’un mandat électif

Veille jurisprudentielle

  • CDIsation d’un agent contractuel : prise en considération des fonctions réellement exercées 

ACTUALITE DOCUMENTAIRE  

Le point sur…

Actualité statutaire du mois

A lire également

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Fiche technique

Élément(s) commun(s) à tous les formats

Sous-titre(s) : Agents publics : les garanties liées à l'exercice d'un mandat électif - CDIsation d'un agent contractuel : prise en considération des fonctions réellement exercées

Langue(s) : Français

Format papier

EAN : 3303330612279

Dimensions : 21,0 x 29,7 x 0,3 cm

Nombre de pages : 47 page(s)

Poids : 160 g

Format : Français

Format PDF

EAN : 0890010012274

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