Quels contrôles s'exercent sur les autorités indépendantes (AAI et API) ?

Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et le Gouvernement exercent un contrôle sur les autorités administratives indépendantes (AAI) et les autorités publiques indépendantes (API).

Fiche thématique

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

La proposition de loi crée un "Établissement public immobilier et foncier de l'État". Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera facturé aux locataires.

Budget de l'État - Ministère - Établissement public

Le couple maire-préfet : une nouvelle donne depuis le Covid-19 ?

Simple exécutant sous la tutelle du préfet ou important relais de confiance vis-à-vis du citoyen local : la relation maire-préfet a toujours été complexe. L’expérience du Covid-19 a-t-elle changé la donne ? Peut-on parler de l’émergence d’un modèle plus horizontal de gouvernance territoriale ?

Parole d'expert

Par Romain Pasquier

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

La proposition de loi propose d'imposer la gratuité des parkings des établissements publics de santé pour les patients, leurs proches aidants, leurs visiteurs, les personnes qui assurent leur transport ainsi que le personnel hospitalier.

Hôpital - Service public

Fonction publique territoriale : les effets de la réintroduction du jour de carence

Réintroduit en 2018, le jour de carence supprime la rémunération du premier jour d’arrêt maladie pour les agents de la fonction publique. Dans la fonction publique territoriale (FPT), la mesure a entraîné un réduction progressive du nombre de jours d'absence pour maladie dans les trimestres suivant sa mise en œuvre.

En bref

Quelles sont les différentes autorités administratives indépendantes (AAI) et autorités publiques indépendantes (API) ?

La loi du 20 janvier 2017 a fixé la liste des 24 autorités indépendantes : 17 autorités administratives indépendantes (AAI) et 7 autorités publiques indépendantes (API).

Fiche thématique

Projet de loi de simplification de la vie économique

Le projet de loi entend alléger la charge administrative qui pèse sur les entreprises, en particulier sur les plus petites, les TPE-PME. Il facilitera également les projets industriels ou d'infrastructures.

Gestion d'entreprise - Formalité administrative - Simplification administrative

À quelles obligations les membres des AAI et des API sont-ils soumis ?

Pour garantir l'indépendance de leur institution, les membres des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) sont soumis à des obligations établies par la loi.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une autorité administrative (ou publique) indépendante (AAI ou API) ?

Le statut des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API) a été rationalisé par la loi du 20 janvier 2017.

Fiche thématique

Comment les autorités indépendantes (AAI et API) sont-elles organisées ?

La loi du 20 janvier 2017 fixe le statut général des autorités administratives indépendantes (AAI) et des autorités publiques indépendantes (API). Ce statut implique un certain nombre de règles organisationnelles et de fonctionnement.

Fiche thématique

Contrôle des actes des collectivités : les précisions de la circulaire de décembre 2025

Les préfets exercent une mission de contrôle de légalité concernant les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Une circulaire interministérielle signée le 22 décembre 2025 précise les priorités nationales du contrôle de légalité, les priorités locales et le renforcement de la fonction de conseil juridique aux collectivités.

En bref

Grands projets d'infrastructures : prioriser, simplifier, réussir

Rapport

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