140%, c'est le taux actuel moyen d'occupation dans les maisons d'arrêt avec des pics de 180 à 200% dans certains établissements. Un taux encore trop élevé comme l'indique un communiqué du CGLPL en date du 1er avril 2020 qui considère que les mesures du plan d'urgence (ordonnance du 25 mars 2020 sur les règles de procédure pénale) pour désengorger les lieux de détention sont insuffisantes au regard des risques de pandémie multipliés en prison.
Un taux insuffisant de libération des détenus
Si les objectifs de libération anticipée de 5 000 détenus ont été quasiment atteints, la Contrôleure observe qu'il faudrait encore baisser de 11 000 le nombre de détenus pour parvenir à un taux d'occupation de 100% permettant une réelle prise en compte des mesures sanitaires. Pour y parvenir, la CGLPL demande aux pouvoirs publics :
- de rendre moins restrictives les règles de libération anticipée (conditionnée à la durée des peines d'emprisonnement et à la durée qu'il reste à effectuer) et de réductions de peines supplémentaires (liées au bon comportement des détenus et au respect d'un délai d'un mois après le début de l'état d'urgence sanitaire) ;
- de procéder à des libérations par voie de grâce ou d'amnistie pour les détenus en attente de jugement.
Des droits de la défense menacés
Plus en amont dans la chaîne de décision judiciaire, la Contrôleure relève les risques d'atteinte notamment au droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence avec la possibilité de prolonger la durée de détention provisoire sans comparution au-delà de l'arrêt du plan d'urgence. Elle porte la même analyse sur la prolongation des mesures de placement en centres fermés des mineurs. Enfin, elle juge les consignes données pour réduire le nombre de placement en détention provisoire insuffisantes au regard des 20 000 personnes concernées qui sont toutes incarcérées dans des maisons d'arrêt.
